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C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le technologiste médical a le droit de consulter son dossier et d’obtenir copie des documents qui y sont contenus, sauf les renseignements qui seraient susceptibles de nuire à un tiers ou qui permettraient d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
Décision 2013-03-22, a. 7.
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